Résiliation et paiements anticipés
La résiliation ordinaire n’a pas d’effet rétroactif. Pour les consommateurs, l’exclusion d’un remboursement au prorata ne s’applique pas lorsque des paiements anticipés couvrent des périodes postérieures à la prise d’effet de la résiliation pour lesquelles aucune obligation de paiement ne subsiste. Ces montants sont décomptés et remboursés selon la loi et le contrat. Les quotas ou fonctions volontairement inutilisés ne donnent sinon aucun droit à paiement ou transfert.
Traitement par Paddle
Pour les achats Paddle, la rétrofacturation technique est en principe exécutée par l’entité Paddle indiquée au paiement. La demande peut être initiée via https://paddle.net, le portail lié dans la confirmation ou business@glassdesktopbox.app. Les recours légaux contre le cocontractant responsable et les obligations d’assistance du fournisseur restent inchangés. Les doubles remboursements parallèles sont exclus.
Demander un examen
Utilisez le portail acheteur Paddle indiqué dans la confirmation de commande ou contactez notre assistance. Rétractation et résiliation ordinaire sont des procédures juridiquement distinctes.